Amendement n° AS224
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« ressources, »
insérer les mots :
« en lien avec les associations représentant la diversité des familles, ».
Exposé sommaire
L’article 13 crée un nouveau groupement d’intérêt public qui aura pour mission de constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser les bonnes pratiques, d’établir des outils partagés et des référentiels et d’assurer leur diffusion auprès des acteurs de la prévention et de la protection de l’enfance.
Cet amendement vise à inclure les associations qui représentent la diversité des familles à l’élaboration de ces ressources, outils et référentiels.
Véritables acteurs de terrain, les associations disposent en effet d’une connaissance des réalités quotidiennes vécues par les familles et d’une expertise sur la diversité et la pluralité des modèles familiaux en France, qu’elles peuvent mettre à disposition du groupement d’intérêt public pour la Constitution de ce centre national de ressources.
Toutes les familles doivent en effet pouvoir être prises en compte - qu’elles soient monoparentales, homoparentales, transparentales - par ce nouveau centre national de ressources, afin de garantir l’intérêt supérieur de tous les enfants, dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles.
Les associations ont à ce titre une expertise fondamentale et elles sauront sensibiliser les acteurs de la prévention et de la protection de l’enfance à cette diversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).