Amendement n° AS222
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins douze mois avant la majorité de la personne, il met en œuvre les dispositions précisées par l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une continuité de parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité. Il s’agit de pouvoir assurer des continuité de parcours, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).