Amendement n° AS220
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohérence et assistance à la politique de protection de l’enfance menée par les départements.
Cette proposition est issue des travaux réalisés par la mission d’information parlementaire de juillet 2019 et reprise notamment dans le récent rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).