Amendement n° AS218
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État dans les six mois à compter de la promulgation relatif à la aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vies et d’accueil.
La loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 prévoyait déjà la prise d’un décret simple sur ce sujet mais celui-ci n’a jamais été publié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).