Amendement n° AS216
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par deux phrases suivantes :
« Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État vient préciser ces dispositions. »
Exposé sommaire
Si la collégialité est particulièrement pertinente en cas de complexité avérée, il convient de prendre en compte la réalité judiciaire de notre pays en permettant qu’une formation collégiale puisse se réunir dans les territoires peu pourvus en juge des enfants. L’amendement propose ainsi que dans le cas où la juridiction saisie ne dispose que d’un seul juge des enfants, il puisse être fait appel aux juridictions voisines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).