Amendement n° AS212
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« au moins tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la périodicité de vérification du casier judiciaire. Cette disposition reprend une proposition du rapport d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance publié en juillet 2019.
Il apparaît qu’un rythme triennal de vérification semble opportun au regard, d’une part des contraintes liées à l’exercice des fonctions et d’autre part au rythme judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).