Amendement n° AS210
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots :
« pour une durée ne pouvant excéder deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le recours aux structures d’hébergement hôtelier à titre exceptionnel dans le cadre d’accueils d’urgence ou de mise à l’abri ne peut excéder deux mois.
Si cette limitation est indiquée dans l’exposé des motifs et doit être précisée par voie réglementaire, il convient de l’inscrire dès à présent dans la loi puisqu’il s’agit d’un sujet extrêmement sensible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).