Amendement n° AS195
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« En cas de doute sur sa minorité, le président... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « manifeste ».
Cette rédaction est beaucoup trop imprécise, elle n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, elle contrevient au principe de bénéfice du doute, défini à l’article 388 du Code civil.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu « qu’en cas de doute » et non plus « sauf quand la minorité est manifeste ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).