Amendement n° AS194
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le mot :
« démographiques , »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompagnés au sein des départements. En plus des critères démographiques et d’éloignement géographique, le présent texte veut tenir compte de critères socio-économiques.
Le présent amendement propose de tenir compte également des capacités d’accueil des départements, pour garantir un hébergement digne et adapté à ces enfants. Cet ajout est rendu nécessaire par l’article 3 qui limitera le recours à l’hébergement hôtelier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).