Amendement n° AS188
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de prévoir la participation du président du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie à la définition des priorités pluriannuelles d’action. Cela renforcera l’implication effective des organismes d’assurance-maladie dans le pilotage de cette politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).