Amendement n° AS183
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« au regard »,
insérer les mots :
« du référentiel défini par le département, ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’exonérer les départements ayant d’ores et déjà construit et adopté un référentiel d’évaluation des situations de danger et de risque de danger, à utiliser le référentiel mis en ligne par la HAS.
En effet, qu’adviendra-t-il des référentiels déjà existants et utilisés par un certain nombre de départements, à l’instar du CREAI ?
S’il peut être pertinent de proposer une approche plus harmonisée, obliger à mettre en place un référentiel unique, sans tenir compte des travaux et outils déjà mis en œuvre sur le terrain parait excessif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).