Amendement n° AS180
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :
« pendant une durée maximale de deux mois ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de fixer un délai maximal pour la durée de recours à l’hébergement hôtelier, pour les cas concernés par la dérogation (mise à l’abri et urgence). Conformément à l’exposé des motifs, l’amendement fixe cette durée maximale à 2 mois. Les dérogations doivent restées temporaires, les plus brèves possibles, et uniquement le temps de trouver un endroit plus adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).