Amendement n° AS179
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »,
le mot :
« dix-huitième ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de repousser le délai d’application de l’article 3 à 18 mois au lieu de 12.
En effet, la mesure visant à interdire - sauf exception - le recours à l’hébergement hôtelier est attendue, et nécessaire. Il ne s’agit pas de revenir dessus. En revanche, la question de l’applicabilité de cette mesure se pose, compte tenu du manque actuel de places et de structures pour accueillir les mineurs.
Dans son avis, le Conseil d’État s’interroge aussi sur la brièveté du délai pour la mise en œuvre de cette disposition. D’autant plus que cela aura pour effet d’augmenter les charges des départements, dans la mesure où le coût journalier de l’hébergement hôtelier d’un mineur est largement inférieur à celui d’un hébergement en structure dédiée. Or cet hébergement relevant d’ores et déjà de la compétence des départements, rien n’obligera le Gouvernement à compenser cette augmentation de charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).