Amendement n° AS174
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« treizième ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d’un tel délai.
L’article 3 encadre strictement l’hébergement des personnes mineures et majeurs de moins de 21 ans dans les hôtels et les structures bénéficiant d’un agrément « Sport » ou « Jeunesse et éducation populaire ».
Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, s’interroge sur ce délai : « Il s’interroge toutefois sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition et invite le Gouvernement à apporter, au cours des travaux parlementaires, les informations qui permettront d’éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l’objectif d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants ».
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).