Amendement n° AS173
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , sur sa demande, ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de travailler au-delà de la limite d’âge fixée à 67 ans.
Cette mesure vient corriger une iniquité puisque les assistants familiaux, employé par une association, y sont d’ores et déjà autorisés. Aussi, cela permet d’assurer la continuité de l’accueil de l’enfant le plus longtemps possible auprès de sa famille d’accueil.
Toutefois, il convient de s’assurer que cette dérogation ne soit autorisée qu’à la demande de l’assistant familial.
En conséquence, l’amendement prévoit d’écrire clairement que cette dérogation n’est autorisée que sur demande de l’assistant familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).