Amendement n° AS168
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le mot :
« infantile »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France.
L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI).
Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux Départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.
L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI, et demande que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les Départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).