Amendement n° AS166
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« est défini »
les mots :
« sont définis ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été transmis par l’Assemblée des Départements de France.
L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les services et établissements de l’ASE, focalisé sur la prévention et la lutte contre la seule maltraitance.
Les Départements partagent logiquement l’objectif de renforcement du contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement de ces structures.
L’ADF (Assemblée des Départements de France) estime néanmoins que pour rendre cette disposition opérante, ce projet stratégique devra a minima associer les personnels de ces structures, en amont comme en aval. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).