Amendement n° AS140
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le même article L. 223‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. » »
Exposé sommaire
L’objet de cette mesure, formulée par l’association Repairs, est de permettre l’application du droit administratif, notamment en matière de référés suspension ou liberté, si la situation de l’enfant l’exige.
La modification du lieu de placement de l’enfant peut en effet avoir des conséquences extrêmement lourdes pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance, en ce qu’elle les arrache du tissu affectif et social qu’ils et elles ont pu créer. Clarifier la possibilité d’un recours sur une telle décision est donc une nécessité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).