Amendement n° AS135
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels identifiés visés à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite un contrôle accru par le Parlement du contenu d’un tel référentiel dont l’objectif doit être celui de la protection de l’enfance et non de se transformer en une contrôle social répressif qui ne dit pas son nom.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).