Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS129

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Non soutenu M. Ugo Bernalicis (FI) Article 3 Déposé le 25/06/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement, proposé par l’association Repairs, prend acte du fait que n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement oblige les services départementaux à explorer ces possibilités et à en informer les mineurs, un an avant leur majorité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).