Amendement n° AS127
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État, et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants.
Exposé sommaire
Dans le rapport de notre collègue Perrine Goulet sur l’Aide sociale à l’enfance, nous retrouvons une question qui semble centrale dans l’amélioration des conditions de vie des enfants placés : « l’aide sociale à l’enfance doit-elle demeurer une politique décentralisée ? »
Les chiffres apportent une réponse assez claire.
Sur les contrats jeune majeur, selon les départements, le nombre de bénéficiaire peut varier entre 20 et 60 %. Sur l’investissement, il peut varier du simple au triple selon les endroits. Enfin, y compris sur les rémunérations. Le prix moyen d’une journée en famille d’accueil en France est de 100 €, pourtant, il est de 48 dans les Alpes Martimes.
Ainsi, cet amendement d’appel pousse à une réflexion sur la possible centralisation des missions d’aide sociale à l’enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).