Amendement n° AS118
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Après le mot : « exceptionnellement » sont inséré les mots : « , après examen par la Commission d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés » ; ».
Exposé sommaire
Le fait de permettre de généraliser l’autorisation à des tiers concernant des actes relevant de l’autorité parentale peut conduire à faciliter grandement la vie de l’enfant, mais peut aussi avoir pour conséquence de diminuer encore l’information que reçoivent les parents sur la vie de leur enfant, et de distendre des liens déjà fragilisés. Par conséquent, un équilibre doit être trouvé, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, les CESSEC doivent être renforcées dans leur mission, et cet examen obligatoire permettra de les insérer au coeur du dispositif de protection de l’enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).