Amendement n° AS113
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le placement à domicile est proscrit. »
Exposé sommaire
Le placement à domicile brouille les pistes de l’accueil des enfants en situation de danger, dans la mesure ou il se situe à la confluence entre une mesure d’accompagnement éducatif et social et une mesure plus avancée de protection de l’enfant contre son environnement.
Cette mesure est souvent utilisée pour pallier l’absence de places pour l’accueil des enfants.
Ce dispositif ne doit plus aujourd’hui être maintenu, dans le sens où elle maintient parfois les enfants dans des situations extrêmement destabilisantes et violentes pour leur développement physique, psychique et affectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).