Amendement n° AS106
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la composition du conseil national de la protection de l’enfance concoure, dans la mesure du possible, à la parité entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).