Amendement n° AS100
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de vingt-et-un ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel toute prise en charge par l’ASE cesse, lorsque la situation du jeune le nécessite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).