Amendement n° AS93
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’accompagner le mineur lorsque ce dernier est hébergé à titre dérogatoire dans un hôtel afin d’améliorer sa prise en charge.
Comme le rappelle le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur « L’accueil de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l’aide sociale à l’enfance », l’hébergement en hôtel peut présenter des « dangers bien identifiés » : faible contrôle de la qualité d’accueil, promiscuité, isolement, faible surveillance, proximité avec les lieux de trafics, etc.
C’est la raison pour laquelle il semble nécessaire, quand aucune autre alternative n’est possible, de rappeler que l’hébergement en hôtel doit être doublé d’un accompagnement adapté à la situation du mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).