Amendement n° AS71
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que l’objectif affiché de ce projet de loi est de protéger les enfants, cet article va à l’encontre de cet objectif ; en effet il vise à inscrire dans la loi que l’hébergement au sein des hôtels est possible et surtout légal.
Alors qu’il nous avait été promis que ce projet interdirait de façon stricte le placement des enfants au sein des hôtels et surtout l’inscrirait dans la loi, cet article va à l’encontre des promesses effectuées.
C’est pourquoi, cet amendement souhaite supprimer cet article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).