Amendement n° AS67
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de la procédure, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » »
Exposé sommaire
Cet article pose une obligation de bon sens, mais qui suppose, pour être efficace, que le juge soit informé dans les meilleurs délais.
Cet amendement propose donc que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département et que l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat lors de la procédure.
Cet amendement a été proposé par l’association Repairs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).