Amendement n° AS57
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »
le mot :
« septième ».
Exposé sommaire
Compte tenu des exceptions contenues dans cet article 3 il serait abusif de parler d’interdiction. Il s’agit bien davantage d’un « encadrement », ce qui est à l’inverse de l’ambition affichée d’interdire.
Notons que les enfants placés à l’hôtel sont parmi les plus fragiles.
Le présent amendement propose donc une interdiction totale de placement en hôtels, au terme de 6 mois de transition (plutôt que 12) permettant aux services de s’organiser.
Cet amendement nous a été proposé par l’Association Repairs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).