Amendement n° AS49
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, le 9 février dernier au Sénat, lors d’un débat sur les mineurs non accompagnés, « le fichier d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) constitue une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s’ils changent de département, contester leur minorité, comme cela pouvait être le cas par le passé. »
Il semble important que cela apparaisse clairement au nouvel article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles créé par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).