Amendement n° AS42
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi la disposition réglementaire déjà existante qui mentionne que la contribution versée par l’État au département finance l’évaluation des jeunes arrivant sur son territoire et sa mise à l’abri d’urgence.
Il vise également à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur non accompagné.
Dans les Bouches-du-Rhône, la Défenseure des Droits a pointé la responsabilité du département qui, par le non-respect de ses obligations légales quant à l’accueil des MNA, porte « atteinte aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés et de leur intérêt supérieur ». Cet amendement permet d’encourager les départements à assurer un digne accueil de ces jeunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).