Amendement n° AS35
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« vérifié »,
insérer les mots :
« , avec le concours des services de l’État, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer du concours des services de l’État pour procéder à la vérification du respect des interdictions prévue par cet article.
On dénombre près d’1,1 millions de personnes (professionnelles et bénévoles) intervenant dans la protection de l’enfance pour les seuls services de l’aide sociale à l’enfance.
La vérification des antécédents de ces personnels et la mise à jour régulière de ces informations nécessite des moyens tant matériels qu’humains ainsi que des autorisations qui peuvent dépasser celles des conseils départementaux.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à s’assurer du concours des services de l’État et notamment des préfets pour s’assurer de la bonne application de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).