Amendement n° AS15
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un délai d’un mois ».
Exposé sommaire
L’article 8 de ce projet de loi renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant pour mieux sécuriser les procédures.
Néanmoins, et pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de l’Aide sociale à l’enfance, il est nécessaire qu’il soit effectué un délai strict qui ne peut excéder un mois et non pas dans « les meilleurs délais ».
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).