Amendement n° AS5

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Non soutenu M. Jean-François Eliaou (LAREM) relatif à la protection des enfants, Déposé le 23/06/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :

« enfants »

le mot :

« mineurs ».

Exposé sommaire

Si tous les enfants sont des mineurs, tous les mineurs ne sont pas ou plus des enfants.

Pourtant ce texte s’adresse à tous les individus mineurs. Ainsi cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre plus en adéquation avec son contenu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).