Amendement n° AS3
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin.
L’accueil dans des résidences hôtelières à vocation sociale, bien que mieux équipées qu’un hôtel, reste non encadré et ne permet pas véritablement la mise à l’abri des mineurs.
Cet amendement propose donc de supprimer cette catégorie de structures parmi celles susceptibles d’accueillir des mineurs en urgence ou en mise à l’abri.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).