Amendement n° AS2
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit ici de limiter dans la durée l’hébergement d’urgence des mineurs dans des lieux autres que les établissements et services autorisés au titre du code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).