Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)
Dispositif
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79‑1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ».
II. – Remplacer les mots :
des père et mère
par les mots :
du ou des parents
et les mots :
du père, soit le nom de la mère
par les mots :
du parent, de l’un des parents
Objet
Il convient de tirer les conséquences des évolutions législatives intervenues en raison de l’évolution et la diversité familiale, et ne pas opérer de distinction entre les familles qu’elles soient homoparentales, hétéroparentales ou monoparentales.
Il s’agit d’une décision d’égalité sociale et de respect des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination devant le service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).