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Amendement n° 1

LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

Retiré Mme Huguette Tiegna (LAREM) Article unique Déposé le 24/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« L’acte d’enfant sans vie est porté sur le livret de famille. »

Exposé sommaire

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

Cet amendement d'appel vise à rappeler que l’acte d’enfant sans vie est porté sur le livret de famille.

À la demande des parents, le livret de famille pourra être complété du nom de l’enfant né sans vie. 

De la sorte, l’inscription de l’enfant dans le livret de famille témoignera, de manière symbolique, de son appartenance à la famille.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).