Amendement n° COORD-1 Sénat

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Adopté Le Gouvernement État A Déposé le 17/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+20 001	-1 819
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+1 410	+1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+18 591	-3 229
Recettes non fiscales	-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+14 475	-3 229

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	+217
Montants nets pour le budget général	+14 258	-3 229	+17 487

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+14 258	-3 229

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-174	-62	-112
Publications officielles et information administrative	+21	-3	+24
Totaux pour les budgets annexes	-153	-66	-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-153	-66

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	-3 375	-227	-3 148
Comptes de concours financiers	-1 707	-2 404	+697
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 451

Solde général			+14 949
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Besoin de financement	en milliards d'euros
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	200,2
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	316,1

Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	28,4
Autres ressources de trésorerie	13,8
Total	316,1

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la seconde partie de ce second PLFR pour 2021.

À l’issue de cet examen, le solde de l’État s’améliore de 5,0 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et au déficit voté en première partie (-181,3 Md€). Le déficit budgétaire en résultant s’élève à -176,3 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants à l’état B :

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont minorés de 1,75 Md€ en AE et CP et ceux de la mission « Travail et emplois » de 0,3 Md€ en AE et CP, afin de remplacer le dispositif de l’ « indemnité inflation » (amendements n° 61 et 62), notamment par une majoration exceptionnelle de la prime d’activité ;

Les crédits de la mission « Plan de relance » dédiés à l’activité partielle sont minorés de 1,0 Md€ en AE et CP (amendement n° 35) ;

Enfin, les crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » sont ajustés à la baisse à hauteur de 2,0 Md€ en AE et CP (amendement n° 36).

Le déficit budgétaire après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » s’établit quant à lui à -200,2 Md€, dont résulte une moindre diminution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).