Amendement n° 17 rect. Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ;

2° À la trente‑deuxième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à sécuriser les moyens affectés à l’Agence Nationale du Sport, à budget constant. En effet, l’ANS est financée en partie par la Taxe Buffet, contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (302 bis ZE du code général des impôts).

Le produit de cette taxe estimé pour 2021 et 2022 était de 74,1M€, en forte hausse du fait de l’arrivée de Mediapro sur le marché des droits télévisuels du football. Suite à la défaillance du diffuseur, et d’une revente des droits TV à un prix très inférieur, il est aujourd’hui certain que le rendement de la taxe sera moindre. Or, le montant de l’affectation pour l’ANS en 2021 avait été rehaussé à 74,1M€ lors des débats sur le PLF 2021, à la même hauteur que son rendement estimé.

Aussi, un manque à gagner conséquent est à prévoir pour l’ANS. Le rendement désormais estimé pour 2022 dans les documents budgétaires du gouvernement est de 40 millions d’euros uniquement.

La ministre déléguée aux sports s’est engagée à plusieurs reprises à une compensation budgétaire intégrale.

Cependant, afin de sécuriser l’action de l’ANS, cet amendement vient acter dans la loi de finances rectificatives pour 2021 l’évolution du rendement de la taxe.

Le plafond de la taxe Buffet affectée à l’Agence Nationale du Sport est ainsi abaissé à 40 millions d’euros, soit une baisse de 34,1 millions d’euros. En conséquence, et pour maintenir le budget de l’ANS, le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés (article 1609 tricies du code général des impôts) est rehaussé de 34,1 millions d’euros à 68,7 millions d’euros.