Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer les mots :
sa situation
par les mots :
la situation de son foyer fiscal
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par bénéficiaire
Objet
Le calibrage de l'indemnité inflation soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant les personnes éligibles à cette aide.
Cet amendement vise donc à préciser le texte sur deux aspects :
1) En précisant que la situation du bénéficiaire s’apprécie au niveau du foyer fiscal, et non au niveau personnel, afin de mieux cibler l’aide sur les foyers en difficulté ;
2) En précisant explicitement que l’aide ne peut être versée qu’une fois par bénéficiaire, afin notamment d'éviter les versements multiples pour les personnes qui cumulent plusieurs activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).