Amendement n° 24 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient, en 2021 ou 2022, des crédits mentionnés au I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont tenues d’une obligation de remboursement à hauteur de 50 % desdits crédits en cas de fermeture d'un site d'exploitation situé sur le territoire français suivie d’une installation de la même exploitation hors du territoire l’année suivant la perception desdits crédits.

Le présent amendement a pour objet d’établir, en la bornant dans le temps et en la subordonnant à des conditions proportionnées à l'objectif poursuivi, une clause anti-abus visant à éviter l’effet d’aubaine de grandes entreprises qui bénéficieraient d’aides du plan de relance puis délocaliseraient leur activité l’année suivante.