Amendement n° 28 Sénat

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu’au 31 mars :

1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs en vigueur, l’année précédente au même mois que celui de la promulgation de la présente loi.

2° Les prix figurant sur les factures d’électricité et de gaz émises après la promulgation de la loi ne peuvent dépasser ceux qui figurent sur la dernière facture reçue par le même abonné. Les nouveaux abonnés ne peuvent se voir appliquer des prix supérieurs à ceux pratiqués à l’égard des anciens abonnés facturés le même jour.

3° Les produits d’alimentation générale et les produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture vendus dans la grande distribution ne peuvent augmenter au‑delà des prix pratiqués à la date de la promulgation de la présente loi.

II. – Pour les produits mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I, les dispositions prévues à l’article L. 420‑5 du code de commerce sont suspendues.

III. – À compter de la promulgation de la présente loi, le maintien ou l’application de prix non conformes aux dispositions du présent article constitue une infraction constatée, poursuivie et réprimée dans les conditions prévues au I de l’article L. 442‑4 du même code et selon l’un des trois montants prévus aux alinéas suivants.

IV. – À compter du 15 décembre 2021, il est mis fin au blocage par décret, au vu notamment des accords de régulation qui auront pu être conclus avec les professionnels.

Les membres du groupe CRCE estiment impératif que la hausse les prix de l’énergie et les prix des courses alimentaires cessent immédiatement. Pour ce faire, ils proposent pendant les 6 prochains mois, de bloquer les prix pour qu’enfin les Françaises et les Français puissent accéder à ces produits essentiels sans amputer leur budget d’autres postes de dépenses tout aussi importants.