Amendement n° 26 Sénat

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non‑versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation. »

Les membres du groupe CRCE se sont opposés au dispositif de report des déficits en arrière. Plus encore, ils avaient proposé de revenir sur le déplafonnement et l’allongement de la durée des exercices reportables. En guise de position de repli, le groupe CRCE avait fait adopter lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificatives de conditionner la possibilité de bénéficier du carry back au non-versement de dividendes. En commission mixte paritaire, cet amendement avait été retiré. C’est pourtant une mesure de bon sens qui permettrait aux finances publiques de ne pas assumer le coût des largesses des entreprises, dans leurs politiques décorélées de leur situation financière en matière de rémunération des actionnaires.