Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Rejeté M. Patrick Kanner État B Déposé le 15/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2		22 983 499		14 837 102
Energie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)
TOTAL		22 983 499		14 837 102
SOLDE	- 22 983 499		- 14 837 102

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2		22 983 499		14 837 102
Energie, climat et après-mines	22 983 499		14 837 102
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)
TOTAL	22 983 499	22 983 499	14 837 102	14 837 102
SOLDE	0		0

Objet

Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons et qui se traduit durement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, le chèque énergie exceptionnel mis en place par le Gouvernement n’est pas assez ambitieux et il convient d’aller plus loin dans l’abondement du dispositif.

C’est pour cela que le présent amendement propose en premier lieu de ne pas annuler les crédits du programme n° 181 « prévention des risques ». Il propose en second lieu de prélever ces crédits sur l’action n° 12 « agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « prévention des risques » et d’abonder ces derniers l’action 2 « accompagnement transition énergétique » du programme n° 174 « énergie, climat et après‑mines ». Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas diminuer les crédits de l’ADEME mais que les règles de recevabilité financière les conduisent à adopter une telle présentation de cet amendement.

Cet abondement de crédits permettra de limiter plus efficacement la dégradation de pouvoir d’achat vécue par nos concitoyens les plus modestes du fait de la hausse du coût de l’énergie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).