Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Sylvie Vermeillet Article 12 Déposé le 12/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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