Amendement n° 38
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »
Exposé sommaire
L’indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L’évaluation préalable est loin d’épuiser tous les sujets et d’apporter une réponse pour l’ensemble des situations.
L’objet de ce sous-amendement est de corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).