Amendement n° 31
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens premier à l’indemnité inflation de 100 euros : aider les Français à faire face à la hausse des prix du carburant.
En toute logique, cette aide ne devrait concerner que les personnes qui se déplacent en voiture pour se rendre sur leur lieu de travail ou dans le cadre d'autres déplacements professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).