Amendement n° 19

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) Mme Caroline Abadie (LAREM) Article 1er bis Déposé le 23/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.