Amendement n° 5
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis inséré par le Sénat.
Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la taxe d'habitation (TH), des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) issus d’une fusion pour la part de TH transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle.
Or, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement gouvernemental au projet de loi de finances au profit des EPCI et communes qui auraient été amenés à augmenter leur taux de TH entre 2017 et 2019 à la suite d’un accord de gouvernance financière aux termes duquel la nécessité d’une harmonisation fiscale entre les communes se traduisait par une augmentation des taux pour certaines et une baisse des taux pour d’autres.
En tout état de cause, les EPCI vont par ailleurs bénéficier de la forte dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) anticipée pour 2022, à hauteur de +5,5 %.
Il ne paraît donc pas opportun de modifier encore les modalités de compensation de la suppression de la TH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).